Conseil communal du 30 janvier 2024

Conformément au décret du 18 mars 2022 relatif à la transparence administrative les projets de délibérations de la séance publique du conseil communal sont consultables sur le site www.deliberations.be.

 

Résumé de la séance Publique :

1. Secrétariat communal - Usage du droit d’interpellation du citoyen – Demande concernant le rétablissement de la diffusion en ligne des réunions du Conseil communal.
Une demande d’interpellation a été introduite en date du 13 décembre par une habitante de Bousval qui sollicite le rétablissement de la diffusion en ligne des réunions du Conseil communal qui avait été mise en place lors du confinement à Genappe et ce dès que possible.

2. Environnement - Règlement complémentaire de circulation routière - Carrefour Houtain-Le-Val : signalisation lumineuse tricolore.
En date du 08/12/23, le SPW nous informe du règlement complémentaire de circulation portant sur les carrefours à Houtain-le-Val formés par:

• la N93 (rue de Namur, rue de Nivelles)

• le chemin du Tilleul

• la rue des Ecoles

• la rue de Loupoigne.

Le projet prévoit le remplacement de la signalisation lumineuse tricolore et l'aménagement de la signalisation verticale pour des trottoirs.
La circulation prévue reprend :

• un réglage par signaux lumineux tricolores, placés à droite et répétés à gauche (et au-dessus) des bandes de circulation ;

• lorsque les feux sont éteints ou fonctionnent en orange clignotant, les usagers empruntant le chemin du Tilleul, la rue des Écoles et la rue de Loupoigne doivent céder le passage à ceux de la N93 ;

• les passages pour piétons sont protégés par des feux bicolores ;

• le franchissement du feu tricolore au rouge ou à l'orange est autorisé pour les cyclistes venant de la rue de Loupoigne et allant à droite sur la N93 vers Nivelles.

Ces carrefours sont relativement problématiques, tant pour la durée de passage au vert particulièrement courte au niveau de la rue des Écoles, engendrant alors des files de voitures et une intensification de la circulation ; que pour le feu tricolore à la rue de Loupoigne qui est défaillant.

Le Service environnement-mobilité approuve la modification de ce carrefour.
Nous proposons au Conseil communal l'adoption du règlement complémentaire de circulation relatif à la R. N°93 au carrefour de Houtain-le-Val et concernant la signalisation lumineuse tricolore.

3. Environnement - Descente de la Dyle en Kayak - Convention de partenariat et règlement d'ordre intérieur – Avis.
La descente de la Dyle en kayak a été initiée par la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve dans le cadre des Journées Wallonnes de l’Eau. Les communes limitrophes se sont jointes progressivement aux différentes éditions.
L’évènement a pour but de :

• sensibiliser le grand public à la restauration, à la protection des rivières et à la découverte de la vallée de la Dyle et de ses affluents.

• proposer une activité sportive et ludique permettant d’attirer la participation d’un public non sensibilisé à la cause environnementale et à la protection des ressources en eau.

La Ville de Genappe participe à l'évènement même si la Dyle n'est pas praticable au sein de la commune.

Le Contrat Rivière Dyle-Gette avait proposé de renouveler l'évènement tous les 2 ans.
La descente se déroulera sur deux journées le samedi 23 et le dimanche 24 mars 2024 avec les communes de Genappe, Court-Saint-Etienne, Ottignies-LLN et Wavre.
Concernant la descente en général :

Les parcours sont détaillés comme suit :

Parcours 1 : Wavre – Florival / 8km
Parcours 2 : Court-Saint-Etienne - Wavre /12 km
Parcours 3 : Ottignies-Louvain-la-Neuve – Florival / 14 km
Parcours 4 : Court-Saint-Etienne - Florival / 20 km (réservé aux sportifs avertis (pas d’enfants)

Un montant de 3000€ max. par partenaires communaux est à prévoir et à faire passer au Collège. Les recettes seront redistribuées aux communes participantes, libres aux communes de déterminer le montant de la rétribution des bénévoles aidants (cf. convention interne avec les bénévoles locaux à convenir) ;
VisitWavre assurera la gestion des inscriptions pour le week-end du 23 et 24 mars et celles du vendredi 22 mars.
Le CRDG enverra pour insertion sur le site un article de présentation de l’édition 2022 pour la promotion 2024 avec une rubrique « ce que vous allez vivre » et les coulisses de l’évènement

Conclusions et propositions finales
Nous proposons au Conseil communal d’approuver :
1. le principe sur l'organisation de la journée du 22 mars destinée aux « entreprises » ;
2. la proposition de convention de partenariat, le règlement d'ordre intérieur et de signer la convention de partenariat ;
3. de remettre son accord sur la participation financière de 3000 € par commune ;
4. d’approuver le règlement tarif de 12,00 euros pour les parcours 1 et 2 et de 16,00 euros pour les parcours 3 et 4.

4. Travaux - Marché de services - 1993 - Désignation d'un Auteur de projet pour l'étude et la rédaction du rapport sur les incidences environnementales de l'inscription au plan de secteur de Nivelles d'une zone d'habitat à caractère rural au lieu-dit "camping de Glabais" en lieu et place d'une zone de loisirs - Approbation des conditions et du mode de passation.
Il est proposé au Conseil communal :

1. de prendre connaissance du courrier du SPW du 30 novembre 2023 et de l’Arrêté Ministériel du 20 novembre 2023 déterminant le contenu du rapport sur les incidences environnementales (RIE) du projet de révision du plan de secteur de Nivelles (planche n°39/8) visant l’inscription d’une zone d’habitat à caractère rural au lieu-dit de « La Cala » à l’emplacement de l’ancien « Camping de Glabais » sur le territoire de la ville de Genappe;

2. d'approuver le cahier des charges N° 1993 et le montant estimé du marché “1993 - Désignation d'un Auteur de projet pour l'étude et la rédaction du rapport sur les incidences environnementales”.

3. Le montant estimé s'élève à 85.000,00 €, 21% TVA comprise.

5. Travaux - Marché de travaux - 1995 - Travaux d'égouttage divers - Année 2024 - Approbation des conditions et du mode de passation.
Il est proposé au Conseil communal d'approuver le cahier des charges N° 1995 et le montant estimé du marché “1995 - Travaux d'égouttage divers - Année 2024”.
Le montant estimé s'élève à 74.670,37 €, 21% TVA comprise.

6. Travaux - Marché de travaux - 1996 - Interventions localisées en voirie - Programme 2024 - Approbation des conditions et du mode de passation.
Il est proposé au Conseil communal d'approuver le cahier des charges N° 1996 et le montant estimé du marché 1996 - Interventions localisées en voirie - Programme 2024.
Le montant estimé s'élève à 161.880,59 €, 21% TVA comprise.

7. ravaux - Marché de services - 1997 - Tonte d’espaces publics sur le territoire de Genappe - Années 2024 à 2026 - Approbation des conditions et du mode de passation.

1. Il est proposé au Conseil communal d'approuver le cahier des charges N° 1997 et le montant estimé du marché “1997 - Tonte d’espaces publics sur le territoire de Genappe - Années 2024 à 2026”.

2. Le montant estimé s'élève à 2.218,99 € hors TVA ou 2.684,98 €, 21% TVA comprise par tonte, soit pour la durée totale du marché, à concurrence de 13 tontes par an, un montant total de 104.714,22€ TVAC.

3. de passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable ;

4. en application de l’article 15 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, le marché est réservé à des ateliers protégés et à des opérateurs économiques dont l'objet est l'intégration sociale et professionnelle de personnes handicapées ou défavorisée ;

5. de financer cette dépense par les crédits inscrits aux articles 421276/731.60 et 878040/725.60 du budget extraordinaire 2024 dès l’approbation de ce budget 2024 par les autorités de la tutelle et de prévoir les crédits suffisants aux budgets des années 2025 et 2026.

8. Urbanisme - Patrimoine - Acquisition gratuite pour cause d'utilité publique - Acte de déclaration de prescription acquisitive en matière de création de voirie par usage du public - Parcelles en lieu-dit "VILLAGE" sises Place de Bousval en bordure de l'Avenue des Combattants cadastrées section E, n°279/3C-P0000 et 279/3D-P0000 - Approbation du projet d'acte.

Dans le cadre du PCDR, la Ville a rénové l'espace dite "place" situé devant la salle Gossiaux à Bousval.
Pour rappel, le Collège Communal, en séance du 26 mai 2020, a confirmé la création de la place par
usage trentenaire du public selon l'emprise représenté par les parcelles section E, n°280Z3, 280A4 et
279/02E, 279/03A (pie).
Aussi, il a confirmé l'acquisition par les autorités communales, par usage trentenaire du public, de
l'assiette de la partie de la parcelle E279/03A et de diligenter, si nécessaire, un dossier d'acquisition
afin d'effectuer une mutation cadastrale.
Le projet d'acte a donc été rédigé par le Comité d'Acquisition qui est désigné pour toutes les formalités liées à la prescription acquisitive de ces biens, dont l'établissement et la signature de l'acte.

Il est proposé au Conseil communal :

1. d'annuler sa décision du 20 décembre 2022 approuvant le projet d'acte portant sur l'acquisition gratuite de la parcelle cadastrale section E n°279/3B d'une contenance de 187 m²;2.

2. d’approuver le projet d'acte de déclaration de prescription acquisitive à titre gratuit des parcelles cadastrales :

- E n°279/3c d'une contenance de 62 m²;
- E n°279/3d d'une contenance de 63 m²;3. de déclarer que cette acquisition répond à un but d'utilité publique.

9. Urbanisme - Patrimoine - ASBL Tennis Club de la Dyle - Implantation de terrains de tennis à la Plaine Communale - Parcelles cadastrées Division 8 section C n°185 D et 186 B - Projet de bail emphytéotique.
Pour rappel, l'ASBL Tennis Club de la Dyle, représentée par Monsieur Bika, a pour projet de construire un club de tennis et de padel à la Plaine communale sur les parcelles cadastrées Division 8 section C n°185 D et 186 B appartenant à la Ville de Genappe.

Un premier permis d'urbanisme a été délivré le 29 juin 2022 pour la construction du club de tennis seullement ; un second permis a été octroyé le 20 septembre 2023 pour 2 terrains de padel supplémentaires.

La Ville de Genappe octroie un droit d'emphytéose à l'ASBL Tennis Club de la Dyle, représentée par Monsieur Bika, sur les parcelles situées rue du 108ème de Ligne, cadastrée Division 8, section C, 185 D (47 ares 52 ca) et 186 B (69 ares 70 ca) afin de permettre la construction et l'exploitation du club de tennis et de padel.
L’acte d’emphytéose a été approuvé par le Conseil en séance du 24 octobre 2023.
A la demande du comité d’acquisition, le conseil est invité à approuver le projet d’acte auquel différentes modifications ont été apportées.
Aucun droit de rétrocession ne trouve à s'appliquer en l'espèce concernant les biens en question quiont fait l'objet d'expropriation par la Ville.
Aucun droit de préemption n'est d'application dans ce cadre-ci.
Les biens en question sont libres d'occupation et leurs origines de propriété sont telles que définit dans le projet d’acte :

Il est proposé au Conseil Communal :

• d'annuler sa décision du 24 octobre 2023 ;

• de reprendre une nouvelle délibération motivée qui :

1. approuve le bail emphytéotique, joint en annexe, portant constitution d’un droit d’emphytéose à con
clure entre l'ASBL Tennis Club de la Dyle et la Ville de Genappe, par lequel la Ville de Genappe concède à l'ASBL Tennis Club de la Dyle un droit d’emphytéose sur les parcelles sises rue du 108ème de Ligne, cadastrée Division 8, section C, 185 D (47 ares 52 ca) et 186 B (69 ares 70 ca) pour une durée de 42 années ;
2. marque accord sur l’établissement du canon annuel indexé de 14.100 € ;
3. déclare cette opération d’utilité publique.

10. Energie - Rapports annuels du conseiller énergie au 31/12/2023 - Octroi de la subvention.
Dans le cadre du programme <communes énerg-éthiques>, le conseiller énergie doit se consacrer à la poursuite des tâches et objectifs suivants :
Concernant les bâtiments publics :
Réalisation du cadastre énergétique
Mise en place d'une comptabilité énergétique
Établissement d'un plan d'amélioration des performances des bâtiments avec la liste des investissements prioritaires des bâtiments communaux

Concernant les nouvelles constructions et transformations résidentielles:
Contrôle du respect de la réglementation sur la PEB
Concernant la sensibilisation du personnel communal
Sensibilisation du personnel communal à adopter un comportement URE

Concernant l'information du citoyen :
Rrôle de guichet d'information de première ligne envers les habitants de la commune
La commune s'engage à ce que le conseiller en énergie participe aux formations organisées par le SPW.
Ce rapport doit être transmis pour lecture au conseil communal pour fin février 2023 afin de bénéficier du subside qui s'élève à 2500 €.

11. Energie - Primes communales 2024 - Approbation du nouveau règlement d'octroi de subsides.
Nous proposons de ne rien changer par rapport aux primes de l'exercice 2023.

En 2024, nous réitérons :

• Le paiement d'une prime de 250 € à l'installation de panneaux photovoltaïques quel que soit la puissance installée sur des toitures résidentielles (pour donner suite à la suppression du système de compensation à partir du 1er janvier 2024, le nombre de primes PV sera probablement en baisse );

• La reconduction de la prime de 200 € pour la réalisation d'un audit énergétique par un agent agréé par la région wallonne ;

• La reconduction des primes énergies (toiture, mur, sol,châssis) en respectant les critères suivants :
  La valeur U de la paroi doit être conforme à la législation PEB en vigueur à la date du 1/1/2024;la prime communale est fixée à un montant forfaitaire de 150 € par demande si aucune prime n'est sollicitée auprès de la région wallonne ;
  La prime communale est fixée à un montant forfaitaire de 250 € si le demandeur :

• soit s'est inscrit à la plateforme de rénovation gratuite proposée par la ville et a débouché sur des travaux sur base de bons de commande signés validé par la société corenove;

• soit a introduit une demande de subside régional " prime habitation" (à partir du 1er juillet 2023 - audit énergétique obligatoire);

• soit a introduit une demande de prime "petits travaux et toiture" mise en place par la RW à partir du 1er septembre 2022 (audit énergétique non obligatoire mais passage obligatoire d'un estimateur du SPW pour certains travaux subsidiables);

Il y a lieu que le Conseil communal approuve les règlements.