Abattage d'arbres, arbustes, haies...

Le CoDT soumet à permis préalable :

- L'abattage d'arbres isolés plantés dans les espaces verts du Plan de Secteur ou d'un SOL ;

- L'abattage de certains arbres, arbustes, haies, allées (articles R.IV.4-5 à R.IV.4-11 du CoDT).

Le réglement communal soumet à permis d'urbanisme préalable l'abattage des sujet de plus de 20 cm de circonférence.

 

Cette demande de permis doit être déposée au service urbanisme UNIQUEMENT SUR RENDEZ-VOUS ou transmise par envoi recommandé.

Documents à introduire en 4 exemplaires :

Annexe 7 : Formulaire de demande d'abattage d'arbre(s) comprenant :

- l'essence et la circonférence du tronc de chaque arbre à abattre (prise à 1,50m du sol) > cadre 2 du formulaire ;

- le(s) motif(s) d'abattage > cadre 2 du formulaire ;

- la proposition de replantation (nombre et essence d'arbre(s) à replanter) > cadre 2 du formulaire ;

Annexe 8 : Formulaire associé au cadre "Décret relatif à la gestion des sols" ;

Notice d'évaluation des incidences sur l'environnement ;

+ Reportage photographique de l'arbre à abattre (conformément aux annexes de la demande) ;

+ Schéma/croquis du plan d'implantation renseignant l'/les arbre(s) à abattre par rapport aux constructions et/ou aux limites de propriété (conformément à l'annexe 7 de la demande).

 

=> La demande de permis devra faire l'objet d'un avis du Service Environnement de la Ville de Genappe (personnes de contact : Madame Anne-Sophie SWERTS (067/794.229) et Madame Axelle DAGNELIE (067/794.272)).

=> L'abattage n'est pas autorisé pendant la période de nidification (période qui s'étend du 1^er avril au 31 juillet).